Comme annoncé, un décret du 10 septembre 2021 fixe un cadre pour la collecte et le traitement des déchets issus d’équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement  et les utilisateurs d’autotest.

La mise sur le marché d’un nombre de plus en plus important de dispositifs médicaux (DM) innovants et connectés destinés aux patients en auto traitement pose la question de la gestion des déchets qu’ils produisent. En particulier, les DM constitués d’un perforant et de composants électriques et électroniques génèrent des déchets qui n’entrent pas dans le périmètre de la filière REP DASRI actuelle.

Afin de permettre la valorisation de ces déchets, l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC ») soumet au principe de REP, à compter du 1er janvier 2021, les équipements électriques ou électroniques (EEE) associés aux DM perforants utilisés par les patients en auto-traitement  (article L541-10-1 du code de l’environnement)

Ainsi, en application de l’article 62 de la loi AGEC, Le but de ce décret est de définir des modalités de collecte des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux DM perforants utilisés par les patients en auto-traitements et les utilisateurs d’autotests et d’élargir le périmètre de la filière REP-DASRI pour y introduire la collecte de ces déchets avec cependant des modalités particulières de collecte, d’entreposage et de transport)

Sont visés

Les équipements électriques ou électroniques associés à un dispositif médical perforant comme les équipements nécessaires à l’injection d’un médicament ou au fonctionnement d’un dispositif médical perforant, dont l’utilisation conduit à la production de  déchets d’équipements électriques et électroniques présentant un risque infectieux ou présentant un caractère perforant.

Deux cas vont donc se présenter

Le producteur doit justifier si le déchet électrique ou électronique ne présente pas un risque infectieux et un caractère perforant : Comment?

Il appartient aux producteurs de justifier que leurs déchets ne présentent pas de risque infectieux et ne sont pas perforants.

Gestion des déchets d’équipements électriques ou électroniques associés à un dispositif médical perforant

A compter du 1er janvier 2022, les déchets d’équipements électriques ou électroniques associés à un dispositif médical perforant  seront gérés dans les conditions suivantes (article R. 1335-8-6 du code de la santé publique) :

On attend un arrêté précisant les prescriptions relatives aux emballages destinés à la collecte des déchets, la durée d’entreposage et les modalités de traitement de ces déchets (un projet d’arrêté a été mis en ligne par le ministère de la santé)