1 - Préambule
Les présentes conditions générales régissent l’accès aux informations payantes disponibles sur le site Internet de Pharmes.fr (le « Site »), leur consultation et leur utilisation par le client du Site (le « Client »).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour tout renseignement à ce sujet, contacter Pharmes.fr à l’adresse suivante (contact@pharmes.fr).
Pharmès se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
2 - Etendue de la licence
Par l’accès aux parties payantes du Site, Pharmès, éditeur du site www.pharmes.fr consent au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation pour les informations consultées sur le Site et pour lesquelles le Client aura payé le prix tel que mentionné dans le bon de commande préalablement rempli par le Client.
La licence confère au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur les informations consultées par le Client et dont il aura payé le prix. Elle comprend le droit de reproduire aux fins de représentation sur écran monoposte, de reproduire, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à son usage personnel.
Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, est strictement interdite.
Ce droit est personnel. Il est réservé à l’usage exclusif et non collectif du Client. Il n’est transmissible en aucune manière.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable de Pharmès.
Le présent abonnement n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété sur les informations de Pharmès au profit du Client.
3 - Prix et mode de règlement
1 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros Hors Taxes puis Toutes Taxes Comprises (taux de TVA à 20%)
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Pharmès se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L’abonnement est toujours facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
2 - Modes de règlement
Les règlements sont effectués soit
- par chèque à l’Ordre de Pharmès. Le chèque doit en principe accompagner la commande. La commande ne pourra être suivie d’effets qu’après paiement intégral du montant de la commande.
- Par virement bancaire (les coordonnées bancaires sont indiquées sur le bon de commande. Vous devrez indiquer le mode de paiement choisi).
4 - Conditions d’abonnement
Pour accéder à l’espace abonnés du site Internet pharmes.fr, il est nécessaire de remplir un bon de commande d’abonnement et de le dater et signer.
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
A réception de ce bon de commande ET du règlement correspondant à la commande, vous disposerez d’un mot de passe vous permettant un accès sécurisé à l’ensemble des données contenues dans cet espace abonnés.
UN mot de passe ne vaut que pour UN utilisateur. Nous proposons une possibilité d’abonnement pour plusieurs utilisateurs dans les conditions précisées dans le bon de commande.
En cas de pluralité d’utilisateurs, un mot de passe sera attribué à chacun des utilisateurs.
Les abonnements groupés prennent effet à la même date et se terminent à la même date. Pour bénéficier des conditions liées aux abonnements groupés, il est nécessaire que le choix ait été fait lors de la commande initiale. Toute demande d’abonnement supplémentaire postérieure à la commande initiale sera considérée comme une commande autonome et sera soumise aux conditions fixées dans le bon de commande.
Les abonnements font l’objet d’une reconduction automatique à leur échéance. La résiliation de l’abonnement devra intervenir un mois avant l’échéance de l’abonnement par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
5 - Confidentialité des informations nominatives
Les informations communiquées par le Client sont confidentielles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. A cette fin, il lui suffit d’en faire la demande par voie électronique ou par courrier, en indiquant impérativement son identifiant (adresse e.mail) et son mot de passe, aux adresses suivantes :
Ou
Pharmès
13 rue de l’Etoile
75 017 Paris
6 - Utilisation du code confidentiel
L’identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de Pharmès.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra en informer Pharmès, qui selon le cas lui communiquera son mot de passe ou en créera un nouveau.
7 - Règles d’usage de l’Internet
PHARMÈS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément aux techniques actuellement disponibles l'accès, la consultation et l'utilisation de ses informations.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
- que le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence, Pharmès ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site.
8 - Liens
Pharmès ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. Pharmès ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Pharmès ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Si toutefois, dans les pages du Site pharmes.fr se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Pharmès effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.
9 - Service clientèle
Pour toute information ou question, Contacter : contact@pharmes.fr ou téléphoner au : 01.48.78.92.74
10 - Propriété intellectuelle des contenus
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons reproduits sur le Site, quelle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
De même les noms, marques et logos reproduits sur le Site constituent des éléments protégés dont l’utilisation sans autorisation est interdite.
11 - Dispositions générales
1 - Modifications
Pharmès se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation. Pharmès informera le client des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications.
2 - Cession
Le client ne pourra céder à un tiers aucune information fournie dont l'utilisation est réservée à un usage strictement personnel.
3 - Droit applicable – Juridiction
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.
Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par les tribunaux de Paris.
4 - Autonomie des clauses des conditions générales de vente
Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue.
5 - Intégralité de l'accord
Les conditions générales représentent l'intégralité de l'accord passé entre le client et Pharmès relatif à l'objet y visé.
6 - Force majeure
Ni Pharmès, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
12 - Confidentialité des données
Pharmès est amenée à Collecter des données personnelles (Nom, prénom, entreprise employeur, numéro de téléphone, adresse postale et adresse email professionnelle) dans le cadre de son activité de conseil et dans le cadre de l’abonnement aux veilles réalisées par Pharmès sur son site internet. Ces données sont uniquement destinées à réaliser les activités précitées et à vous adresser les newsletters dans le cadre de vos abonnements. Tous les salariés de Pharmès ont accès à ces données qui sont nécessaires à la gestion de ses clients. Ces données sont conservées pendant 10 ans après la fin de la relation contractuelle. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant en vous adressant directement à contact@pharmes.fr