Un dĂ©cret paru au JORF du 25 AoĂ»t impose aux fabricants d’informer les consommateurs sur la prĂ©sence Ă©ventuelle de perturbateurs endocriniens (PE) dans leurs produits mis sur le marchĂ©. Cette mesure est prise en application de l’article 13 de la loi du 10 fĂ©vier 2020 relative Ă la lutte contre le gaspillage et Ă l’Ă©conomie circulaire (Loi Agec). Cet article prĂ©voit le recours Ă un dĂ©cret en Conseil d’État pour fixer les modalitĂ©s d’application de la mise Ă disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marchĂ©.
Quels produits sont visés ?
Sont considĂ©rĂ©s comme des produits au titre de l’article L. 5232-5 du code de la santĂ© publique (issu de la loi AGEC) les substances, mĂ©langes et articles tels que dĂ©finis Ă l’article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006, Ă l’exception des mĂ©dicaments.
Sont visés :
- les produits biocides tels que dĂ©finis Ă l’article 3 du règlement (UE) n° 528/2012,
- les produits phytopharmaceutiques au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009,
- les dispositifs mĂ©dicaux tels que dĂ©finis Ă l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/745,
- les matĂ©riaux et objets, y compris les matĂ©riaux et objets actifs et intelligents, destinĂ©s Ă entrer en contacts avec des denrĂ©es alimentaires tels que dĂ©finis Ă l’article 2 du règlement (UE) n° 1935/2004,
- les jouets au sens de l’article 2 de la directive 2009/48/CE,
- les produits cosmĂ©tiques tels que dĂ©finis Ă l’article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 et les produits tels que dĂ©finis Ă l’article 2 de la directive 2001/95/CE
- les denrĂ©es alimentaires telles que dĂ©finies Ă l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002.
On attend un arrêté qui fixera la liste
- Des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées
- Des catĂ©gories de produits prĂ©sentant un risque d’exposition particulier
L’obligation d’information s’imposera
-  Pour les substances présentant des propriétés avérées ou présumées
- Pour les produits prĂ©sentant un risque d’exposition particulier y compris lorsqu’il comporte une substance dont le risque n’est que suspectĂ©
Pour rappel, en avril 2021, l’Anses a notamment identifiĂ© seize substances chimiques prioritaires Ă Ă©valuer du fait de leur activitĂ© endocrinienne potentielle. Parmi ces substances figurent l’Ă©thylbenzène, la mĂ©lamine, le tĂ©trachloroĂ©thylène , le nitrite de sodium le chlorure de zinc et l’acĂ©tate de Zinc. L’Anses a aussi identifiĂ© le bisphĂ©nol A comme perturbateur endocrinien pour l’Homme, le TNPP contenant du nonyl-phenol et le bisphĂ©nol B.
Comment les informations devront-elle ĂŞtre rendues disponibles ?
Les informations devront être disponibles sur une base de donnĂ©es publique accessible par internet. Elles seront mises Ă disposition du public « soit sur une page internet dĂ©diĂ©e et comportant une interface de programmation applicative, soit au moyen d’une application ».
On attend un autre arrĂŞtĂ© des ministres de la santĂ© et de l’environnement qui prĂ©cisera les conditions de prĂ©sentation de ces informations
Date d’application
L’obligation relative Ă la mise Ă disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marchĂ© s’applique au plus tard six mois après la publication de l’arrĂŞtĂ© fixant la liste des substances prĂ©sentant des propriĂ©tĂ©s de perturbation endocrinienne et la liste des catĂ©gories de produits prĂ©sentant un risque d’exposition particulier.
Nota : L’article L 1313-10-1 du code de la santĂ© publique (crĂ©Ă© par l’article 14 de la loi Agec) prĂ©voit que le pouvoir rĂ©glementaire peut imposer aux fabricants pour les produits Ă destination des femmes enceintes contenant des substances un pictogramme ou un autre moyen de marquage, d’Ă©tiquetage ou d’affichage.
Article L. 1313-10-1.-Lorsque l’Agence nationale de sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a Ă©mis des recommandations spĂ©cifiques Ă destination des femmes enceintes sur certaines catĂ©gories de produits contenant des substances Ă caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des risques d’exposition, le pouvoir rĂ©glementaire peut imposer aux fabricants des produits concernĂ©s d’y apposer un pictogramme ou d’avoir recours Ă un autre moyen de marquage, d’Ă©tiquetage ou d’affichage. »
Ce point n’est pas abordĂ© dans le dĂ©cret
Pour en savoir +
L e BSI (British Standards Institution) a publié en août 2021 un nouveau livre blanc de 31 pages en anglais intitulé : « Phthalates and endocrine disruptors: An overview of their safety requirements and evaluations together with the standards that support them »
Ce livre blanc résume l’évaluation des phtalates et des substances perturbatrices du système endocrinien (PE) dans les dispositifs médicaux (DM). Ces substances sont désignées comme des « substances extrêmement préoccupantes » (« SVHC » en anglais pour « Substances of Very High Concern »). L’objectif général de ce document est de décrire et d’examiner comment des critères d’évaluation scientifique particuliers peuvent être utilisés pour évaluer le potentiel de perturbation endocrinienne des DM.