Un  décret  paru au JORF du 25 Août  impose aux fabricants d’informer les consommateurs sur la présence éventuelle de perturbateurs endocriniens (PE) dans leurs produits mis sur le marché. Cette mesure est prise en application de l’article 13 de la loi du 10 févier 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Loi Agec). Cet article prévoit  le recours à un décret en Conseil d’État pour fixer les modalités d’application de la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché.

Quels produits sont visés ?


Sont considérés comme des produits au titre de l’article L. 5232-5 du code de la santé publique (issu de la loi AGEC) les substances, mélanges et articles tels que définis à l’article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006, à l’exception des médicaments.

Sont visés :

  • les produits biocides tels que définis à l’article 3 du règlement (UE) n° 528/2012,
  • les produits phytopharmaceutiques au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009,
  • les dispositifs médicaux tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/745,
  • les matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, destinés à entrer en contacts avec des denrées alimentaires tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) n° 1935/2004,
  • les jouets au sens de l’article 2 de la directive 2009/48/CE,
  • les produits cosmétiques tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 et les produits tels que définis à l’article 2 de la directive 2001/95/CE
  • les denrées alimentaires telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002.

On attend un arrêté qui fixera la liste

  • Des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées
  • Des  catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier

L’obligation d’information s’imposera


  •  Pour les substances présentant des propriétés avérées ou présumées
  • Pour les produits présentant un risque d’exposition particulier y compris lorsqu’il comporte une substance dont le risque  n’est que suspecté

Pour rappel, en avril 2021, l’Anses a notamment identifié seize substances chimiques prioritaires à évaluer du fait de leur activité endocrinienne potentielle. Parmi ces substances figurent l’éthylbenzène, la mélamine, le tétrachloroéthylène , le nitrite de sodium le chlorure de zinc et l’acétate de Zinc. L’Anses a aussi  identifié le bisphénol A comme perturbateur endocrinien pour l’Homme, le TNPP contenant du nonyl-phenol et le bisphénol B.

Comment les informations devront-elle être rendues disponibles ?


Les informations devront  être disponibles sur une base de données publique accessible par internet. Elles seront mises à disposition du public « soit sur une page internet dédiée et comportant une interface de programmation applicative, soit au moyen d’une application ».

On attend un autre arrêté des ministres de la santé et de l’environnement qui précisera les conditions de présentation de ces informations

Date d’application


L’obligation relative à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché s’applique au plus tard six mois après la publication de l’arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne  et la liste des catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier.


Nota : L’article  L 1313-10-1 du code de la santé publique (créé par l’article 14 de la loi Agec)  prévoit que le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants  pour les  produits à destination des femmes enceintes contenant des substances  un pictogramme ou un autre moyen de marquage, d’étiquetage ou d’affichage.

Article  L. 1313-10-1.-Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des risques d’exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des produits concernés d’y apposer un pictogramme ou d’avoir recours à un autre moyen de marquage, d’étiquetage ou d’affichage. »

Ce point n’est pas abordé dans le décret

Pour en savoir +


L e BSI (British Standards Institution) a publié en août 2021 un nouveau livre blanc de 31 pages en anglais intitulé : « Phthalates and endocrine disruptors: An overview of their safety requirements and evaluations together with the standards that support them »

Ce livre blanc résume l’évaluation des phtalates et des substances perturbatrices du système endocrinien (PE) dans les dispositifs médicaux (DM). Ces substances sont désignées comme des « substances extrêmement préoccupantes » (« SVHC » en anglais pour « Substances of Very High Concern »). L’objectif général de ce document est de décrire et d’examiner comment des critères d’évaluation scientifique particuliers peuvent être utilisés pour évaluer le potentiel de perturbation endocrinienne des DM.