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SUMMARY:ANSM/Dispositifs médicaux et DMIV : Déclaration annuelle des ventes
DESCRIPTION:Qui doit transmettre la déclaration ? \nLa déclaration de ventes est faite  par : \n\nLes personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent la première vente (facturation) en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221-1 du même code.\nLes personnes qui revendent des dispositifs achetés en France ne doivent donc pas faire de déclaration ainsi que celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros.\n\nA qui et comment transmettre la déclaration ? \nLa déclaration doit être transmise au plus tard le 31 mars de l’année en cours : \n\n à l’ANSM\n\nUNIQUEMENT sous format électronique à l’adresse mail suivante : Declarationventes.DM-DMDIV@ansm.sante.fr\nLa transmission sous format électronique devra comporter :\nun bordereau de déclaration sous format Excel\, à l’exclusion de tout autre format\nune lettre d’accompagnement signée par une personne habilitée à représenter la société déclarante\, au format Pdf.\n\n\nAu Comité économique des produits de santé\n\nau format électronique à l’adresse mail suivante : CEPS-DM-DMDIV@sante.gouv.fr\n\n\n\nL’ANSM adressera un accusé de réception à toutes les entreprises qui auront transmis leur bordereau de déclaration par voie électronique.
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