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SUMMARY:Ministère de la santé : Transparence des liens - Déclaration
DESCRIPTION:Les entreprises soumises à Transparence-Santé ont l’obligation de déclarer deux fois par an les liens qu’elles ont avec les bénéficiaires (conventions\, rémunérations et/ou avantages) visés par le dispositif : \n\nPour le premier semestre de l’année n\, avant le 1er septembre de l’année n\,\nPour le second semestre de l’année n\, avant le 1er mars de l’année n+1.\n\nLes entreprises sont responsables des informations qu’elles déclarent et de leurs exactitudes\, à l’exception des informations contrôlées à partir de l’Annuaire Santé pour les déclarations effectuées à partir du 22 janvier 2022 pour des professionnels de santé avec un numéro RPPS ou ADELI (nom\, prénom\, profession et département). \nEn tant qu’entreprise\, où effectuer mes déclarations ? \n Déclarer à Transparence Santé \nComment déclarer ? \nEn cliquant sur le bouton ci-dessus\, vous allez être redirigé vers le site entreprises de Transparence-Santé. Pour effectuer vos déclarations\, connectez-vous à votre compte ou créez un compte utilisateur et inscrivez votre entreprise. \nUne fois connecté\, vous pourrez : \n\nEffectuer vos déclarations de deux façons : en remplissant le tableau en ligne (saisie manuelle ou copier-coller) ou par web service ;\nGérer les demandes de rectification pouvant être déposées sur le site grand public\,\nGérer les informations de votre entreprise\, les utilisateurs et les liens entre les comptes Transparence-Santé de plusieurs entreprises au sein d’un groupe.\n\nUne fois connecté\, vous pouvez accéder grâce à la FAQ à plusieurs documents\, notamment : \n\nAu Guide utilisateur\,\nAux vidéos tutoriels pour prendre en main l’outil\,\nA la matrice pour copier-coller depuis un tableur externe dans le tableau en ligne\,\nA la documentation technique relative aux web services.
URL:https://www.pharmes.fr/tasks/ministere-de-la-sante-transparence-des-liens-declaration-2/2027-03-01/
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