BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:-//Pharmès - ECPv6.0.3.1//NONSGML v1.0//EN
CALSCALE:GREGORIAN
METHOD:PUBLISH
X-WR-CALNAME:Pharmès
X-ORIGINAL-URL:https://www.pharmes.fr
X-WR-CALDESC:évènements pour Pharmès
REFRESH-INTERVAL;VALUE=DURATION:PT1H
X-Robots-Tag:noindex
X-PUBLISHED-TTL:PT1H
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:Europe/Paris
BEGIN:DAYLIGHT
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
TZNAME:CEST
DTSTART:20270328T010000
END:DAYLIGHT
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
TZNAME:CET
DTSTART:20271031T010000
END:STANDARD
BEGIN:DAYLIGHT
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
TZNAME:CEST
DTSTART:20280326T010000
END:DAYLIGHT
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
TZNAME:CET
DTSTART:20281029T010000
END:STANDARD
END:VTIMEZONE
BEGIN:VEVENT
DTSTART;VALUE=DATE:20270331
DTEND;VALUE=DATE:20270401
DTSTAMP:20260430T051545
CREATED:20230530T115431Z
LAST-MODIFIED:20230530T115431Z
UID:10000077-1806451200-1806537599@www.pharmes.fr
SUMMARY:ANSM : Déclaration des ventes de médicaments
DESCRIPTION:La déclaration de ventes de médicaments est faite par : \n\nLes redevables de la contribution prévue au I de l’article L. 245-6 Code sécurité sociale\, c’est-à-dire les personnes qui ont assuré l’exploitation\, l’importation parallèle et la distribution parallèle de spécialités pharmaceutiques commercialisées en France.\nBien que n’entrant pas\, sous certaines conditions\, dans l’assiette de la contribution\, doivent également être déclarées les ventes :\n\ndes spécialités génériques définies à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique\,\ndes médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins\,\ndes médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 du code de la santé publique ou relevant du second alinéa de l’article L. 5121-11 du même code.\n\n\nLes personnes qui ont assuré en France l’exploitation\, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique\, et la première vente en France de médicaments bénéficiant d’une ATU (autorisation temporaire d’utilisation) de cohorte mentionnée au 1° du I de l’article L. 5121-12 du Code de la Santé Publique dans sa version antérieure au 1er juillet 2021\, ou d’une AAP (autorisation d’accès précoce) mentionnée à l’article L. 5121-12 du Code de la Santé Publique sont également soumis à cette obligation de déclaration.\n\nInformation importante \n\n\nLes laboratoires pharmaceutiques ayant déjà déclaré des ventes auprès de l’ANSM les années précédentes reçoivent la nouvelle version du bordereau pré-rempli.\nLes laboratoires pharmaceutiques n’ayant jamais effectué de déclaration doivent utiliser la nouvelle version du bordereau.\n\nA qui  et comment la déclaration doit-elle être transmise ? \n\nA l’ANSM\nUniquement sous format électronique à l’adresse mail :\nDeclarationventes.medicaments@ansm.sante.fr\nLa transmission sous format électronique devra comporter :\n– un bordereau de déclaration sous format Excel\, à l’exclusion de tout autre format\n– une lettre d’accompagnement signée par une personne habilitée à représenter la société déclarante\, sous format PDF\nAu Comité économique des produits de santé\nUNIQUEMENT sous format électronique à l’adresse mail :\nCEPS-DECLAVENTES-MED@sante.gouv.fr\n\nQuand la déclaration doit-elle être transmise ?\nLa déclaration doit être transmise au plus tard le 31 mars 2023
URL:https://www.pharmes.fr/tasks/ansm-declaration-des-ventes-de-medicaments/2027-03-31/
END:VEVENT
BEGIN:VEVENT
DTSTART;VALUE=DATE:20280331
DTEND;VALUE=DATE:20280401
DTSTAMP:20260430T051545
CREATED:20230530T115431Z
LAST-MODIFIED:20230530T115431Z
UID:10000078-1838073600-1838159999@www.pharmes.fr
SUMMARY:ANSM : Déclaration des ventes de médicaments
DESCRIPTION:La déclaration de ventes de médicaments est faite par : \n\nLes redevables de la contribution prévue au I de l’article L. 245-6 Code sécurité sociale\, c’est-à-dire les personnes qui ont assuré l’exploitation\, l’importation parallèle et la distribution parallèle de spécialités pharmaceutiques commercialisées en France.\nBien que n’entrant pas\, sous certaines conditions\, dans l’assiette de la contribution\, doivent également être déclarées les ventes :\n\ndes spécialités génériques définies à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique\,\ndes médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins\,\ndes médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 du code de la santé publique ou relevant du second alinéa de l’article L. 5121-11 du même code.\n\n\nLes personnes qui ont assuré en France l’exploitation\, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique\, et la première vente en France de médicaments bénéficiant d’une ATU (autorisation temporaire d’utilisation) de cohorte mentionnée au 1° du I de l’article L. 5121-12 du Code de la Santé Publique dans sa version antérieure au 1er juillet 2021\, ou d’une AAP (autorisation d’accès précoce) mentionnée à l’article L. 5121-12 du Code de la Santé Publique sont également soumis à cette obligation de déclaration.\n\nInformation importante \n\n\nLes laboratoires pharmaceutiques ayant déjà déclaré des ventes auprès de l’ANSM les années précédentes reçoivent la nouvelle version du bordereau pré-rempli.\nLes laboratoires pharmaceutiques n’ayant jamais effectué de déclaration doivent utiliser la nouvelle version du bordereau.\n\nA qui  et comment la déclaration doit-elle être transmise ? \n\nA l’ANSM\nUniquement sous format électronique à l’adresse mail :\nDeclarationventes.medicaments@ansm.sante.fr\nLa transmission sous format électronique devra comporter :\n– un bordereau de déclaration sous format Excel\, à l’exclusion de tout autre format\n– une lettre d’accompagnement signée par une personne habilitée à représenter la société déclarante\, sous format PDF\nAu Comité économique des produits de santé\nUNIQUEMENT sous format électronique à l’adresse mail :\nCEPS-DECLAVENTES-MED@sante.gouv.fr\n\nQuand la déclaration doit-elle être transmise ?\nLa déclaration doit être transmise au plus tard le 31 mars 2023
URL:https://www.pharmes.fr/tasks/ansm-declaration-des-ventes-de-medicaments/2028-03-31/
END:VEVENT
END:VCALENDAR