Le décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 est pris en application de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale (publication des investissements de R&D perçus par les entreprises) a été publié au Journal Officiel le 17 octobre 2021.
Pour rappel, l’article L162-17-4-3 (issue de l’article 79 de la LFSS pour 2021) précise que
Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code. Ce montant est rendu public.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
Quels sont les situations visées ?
Sont visées les situations où
- les laboratoires ont perçu un investissement public direct de R&D de l’État et/ou des collectivités publiques pour les médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables et/ou des spécialités agréées aux collectivités et/ou des spécialités rétrocédables
- les laboratoires ont perçu un investissement public direct de R&D de l’État et/ou des collectivités publiques pour les médicaments ayant vocation à être inscrits dans les 5 ans à compter du 31 janvier de l’année de déclaration sur la liste des spécialités remboursables et/ou des spécialités agréées aux collectivités et/ou des spécialités rétrocédables : Cela concerne donc les demandes d’inscription déposées ou ayant vocation à être déposées dans les 5 ans à compter du 31 janvier de l’année de déclaration
La question reste de savoir ce que recouvre exactement la notion d’investissement public direct de R&D ? Des précisions seront sans doute apportées sur le périmètre exact de cette déclaration. Ne devraient pas être inclus les avantages fiscaux comme le crédit d’impôt recherche qui sont considérés comme un soutien public indirect. Peuvent en revanche être inclus les travaux menés par les entreprises et soutenus par des organismes publics de financement tels que Bpifrance ou l’Agence nationale de la recherche
Quelles modalités de déclaration ?
Il s’agit d’une transmission annuelle (avant le 31 janvier) par voie dématérialisée au CEPS des montants perçus au titre de l’année précédente.
On attend un arrêté fixant les modalités de transmission par voie dématérialisée.
Le devenir de ces déclarations?